Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site sanaamakeupacademy.com entre Sanaa, entrepreneuse individuelle (Sanaa Make Up Académie, SIRET 904 260 783 00017, 84000 Avignon, contact@sanaamakeupacademy.com), ci-après « l'Académie », et toute personne physique majeure effectuant une inscription ou une commande, ci-après « la Cliente ». Toute inscription ou commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, portées à la connaissance de la Cliente avant validation.
Article 1 — Prestations et produits proposés
1.1 Formation Maquillage Professionnel
Formation en présentiel à Avignon, répartie sur 3 jours consécutifs (lundi, mardi, mercredi) et limitée à 2 élèves par session. Horaires : le premier jour de 10 h à 16 h, les deux jours suivants de 10 h à 14 h 30, pause de 30 minutes comprise. Le programme détaillé figure sur la page La Formation. Sont compris : le programme complet, le module image et réseaux sociaux, le Livret de Formation Professionnel, un kit de lancement et un suivi personnalisé après la formation. Aucun prérequis technique n'est exigé.
1.2 Cours d'auto-maquillage
Cours particulier d'une demi-journée (10 h → 14 h) à Avignon, réservé à une personne, à une date convenue avec l'Académie.
1.3 Livret de Formation Professionnel
Ouvrage imprimé, édition 2026, 30 pages, format A4, vendu à l'unité et livré à domicile.
Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Prix en vigueur à la date de publication des présentes :
- Formation Maquillage Professionnel en autofinancement : 1 190 €
- Formation Maquillage Professionnel financée par le CPF : 1 850 €, dont 1 500 € pris en charge par les droits CPF et 350 € de reste à charge réglés à l'Académie le premier jour de formation. La participation forfaitaire de 150 € demandée par l'État sur Mon Compte Formation est réglée par la Cliente sur la plateforme (exonération pour les demandeuses d'emploi inscrites à France Travail).
- Cours d'auto-maquillage : 250 €
- Livret de Formation Professionnel : 35 € l'exemplaire (prix de lancement, au lieu de 55 €), frais de port offerts en France métropolitaine
L'Académie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de l'inscription ou de la commande.
Article 3 — Inscription à la formation et réservation
3.1 Autofinancement
La Cliente contacte l'Académie, qui lui communique les sessions disponibles. La réservation est acquise au versement d'un acompte de 190 €, selon les modalités convenues avec l'Académie. La place est pré-réservée pendant 5 jours calendaires ; à défaut de réception de l'acompte dans ce délai, la pré-réservation est annulée. Le solde (1 000 €) est réglé avant le début de la formation.
3.2 Financement CPF
La Cliente fait sa demande d'inscription depuis son propre compte Mon Compte Formation ; l'Académie ne demande ni ne détient jamais les identifiants de la Cliente. La place est réservée une fois le dossier validé sur la plateforme. La réglementation impose un délai de 11 jours ouvrés entre la validation du dossier et le début de la formation. Les conditions de rétractation et d'annulation propres au CPF (conditions générales d'utilisation de Mon Compte Formation) s'appliquent.
3.3 Cours d'auto-maquillage
La Cliente propose une date (au moins 2 jours à l'avance) et règle le cours selon les modalités convenues avec l'Académie. La réservation est définitive à la confirmation de la date par l'Académie ; à défaut de disponibilité, une autre date est proposée ou le règlement intégralement remboursé.
Article 4 — Commande du Livret et livraison
La commande est passée auprès de l'Académie, par e-mail ou par messagerie : la Cliente communique ses coordonnées et son adresse de livraison, et règle selon les modalités convenues. L'Académie lui confirme la commande et le délai d'expédition. La livraison est assurée en France métropolitaine ; pour toute autre destination, contacter l'Académie avant commande. En cas de colis endommagé ou non reçu, la Cliente en informe l'Académie par e-mail dans les 14 jours suivant l'expédition annoncée.
Article 5 — Paiement
Le site ne permet aucun paiement en ligne. Les règlements sont effectués directement auprès de l'Académie, selon les modalités convenues avec elle lors de la réservation (virement ou tout autre moyen qu'elle accepte). Un règlement est réputé effectué à l'encaissement effectif.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, la Cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (formations) ou de la réception du produit (livret) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, par e-mail à contact@sanaamakeupacademy.com. Les sommes versées sont alors remboursées dans les 14 jours. Pour le livret, le retour s'effectue dans son état d'origine, aux frais de la Cliente. Lorsque la formation ou le cours débute avant l'expiration du délai de rétractation à la demande expresse de la Cliente, celle-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation à compter du début de la prestation.
Article 7 — Annulation et report
7.1 Par la Cliente
Passé le délai de rétractation, l'acompte (ou le règlement) versé reste acquis à l'Académie en cas d'annulation, la place ayant été bloquée au détriment d'autres élèves. Un report sur une autre session est accepté une fois, sans frais, s'il est demandé au moins 10 jours avant le début de la session, dans la limite de 12 mois et des places disponibles. Pour le financement CPF, les règles de Mon Compte Formation s'appliquent.
7.2 Par l'Académie
En cas d'annulation d'une session par l'Académie (maladie, force majeure, nombre d'inscrites insuffisant), la Cliente se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées, à son choix, sans autre indemnité.
Article 8 — Déroulement de la formation
La Cliente s'engage à respecter les horaires, les règles d'hygiène et de sécurité et le matériel mis à disposition. Tout retard ou absence non justifiés ne donnent lieu à aucun remboursement ni rattrapage. Une attestation de formation est remise à l'issue de la formation.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les supports de formation, le Livret de Formation Professionnel et l'ensemble des contenus remis restent la propriété exclusive de l'Académie. Ils sont destinés à l'usage personnel de la Cliente ; toute reproduction, diffusion ou revente est interdite.
Article 10 — Responsabilité
L'Académie est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des résultats commerciaux obtenus par la Cliente après la formation, ni des réactions allergiques aux produits utilisés lorsque la Cliente n'a pas signalé une sensibilité connue.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 12 — Médiation et droit applicable
En cas de litige, la Cliente s'adresse d'abord à l'Académie par e-mail. À défaut de solution amiable, elle peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes CGV sont soumises au droit français.